Les contrats de condition location voiture Tunisie doivent tout d’abord respecter la loi, ce sont des synallagmatiques, c’est-à-dire que l’accord permet de bénéficier de services ou de bien a savoir l’utilisation de la voiture en échange d’une somme d’argent, les deux parties se mettent donc d’accord en respectant certaines conditions

En vertu des présentes conditions générales, la société doit louer un véhicule à moteur (ci-après dénommé « véhicule loué ») au locataire et le locataire doit louer ce véhicule loué à la société. Selon le  Code des obligations et contrats cet autre conducteur doit être informé des présentes conditions générales et s’y conformer si un conducteur autre que le locataire conduit le véhicule de location. Les informations non contenues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément aux règles accessoires prévues par la réglementation générale et les usages.

La société peut donc conclure un contrat particulier, à condition qu’il n’enfreigne pas l’objet des présentes condition location voiture Tunisie générales ou des règles subsidiaires, des lois, des instructions administratives et d’utilisation générale. En cas de conclusion de contrats spéciaux, ces contrats spéciaux prévalent sur les conditions générales.

Sous réserve d’acceptation par le locataire des conditions générales et des tarifs, etc. Comme indiqué séparément, lors de la location du véhicule de location, le locataire peut effectuer des réservations en utilisant la méthode spécifiée séparément, en indiquant à l’avance la classe du véhicule de location, la date et l’heure de la date de début de la location, le lieu de location, période de location, lieu de retour, nom (s) du conducteur, utilisation ou non d’un siège enfant ou d’autres accessoires et les autres conditions de location (ci-après, «conditions de location»). En ce qui concerne les minibus, le locataire doit effectuer la réservation dans le cadre des conditions de location en indiquant la zone de conduite ou la destination, ainsi que le nombre de passagers et l’objet de la location.

Une fois la réservation reçue par le locataire, la société se conformera généralement à cette réservation, à condition que le véhicule de location soit disponible pour cette location dans les véhicules appartenant à la société. Dans ce cas, le locataire doit effectuer un acompte séparé, sauf accord contraire de la société.

Pour pouvoir bénéficier des services de location il faut remplir un contrat de location pour confirmer l’accord il faut fournir des informations tels que l’adresse le nom prénom l’Age et la durée du séjour pour les non-résidents

Mais il faut aussi certains prérequis tels que l’ancienneté du permis de conduite (permis international ou tunisien) supérieur à 2 ans, l’Age minimum requis est de 25 ans

A noter que d’autres conditions spécifiques peuvent être demandées

Si ces données ne sont pas transmises, la demande de réservation ne pourra pas être validée. Une deuxième pièce d’identité est requise avant la livraison du véhicule, présentant la facture d’électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois, avec confirmation du nom, prénom et adresse enregistrés. Au moment de votre réservation, ainsi que votre numéro de carte de crédit, dont le numéro doit correspondre au numéro que vous avez fourni lors de votre réservation, afin d’obtenir une autorisation pour couvrir à l’avance les ajouts supplémentaires qui ne sont pas inclus dans votre réservation dont la valeur sera le retour du véhicule sera automatiquement facturé conformément à l’article 5.

Si la société ne peut pas louer un véhicule de la même classe que celui que le locataire a réservé, elle peut proposer de louer un véhicule d’une classe différente (ci-après dénommer “véhicule de substitution”).

Si le Locataire accepte l’offre prévue à l’article 5.1, la Société louera le Véhicule de substitution selon les mêmes Conditions de location que celles offertes au moment de la réservation, à l’exception de la classe du véhicule de location. Si le prix de location du Véhicule de remplacement est supérieur à celui de la classe de véhicule telle que réservée, le prix de location de la classe de véhicule réservée s’applique, et si le prix de location du Véhicule de remplacement est inférieur à celui de la classe de véhicule telle que réservée, le prix de location de la classe de véhicule du Véhicule de remplacement s’applique.

Le locataire peut refuser d’accepter l’offre de véhicule de remplacement faite conformément à l’article 5.1 et annuler la réservation.

. Dans le cas de l’article 5.3, si la raison pour laquelle la société n’a pas loué le véhicule de remplacement est imputable à la société, l’annulation sera traitée comme une annulation conformément à l’article 4.4, et la société devra restituer au locataire l’acompte de réservation reçu, et payer en outre une pénalité au locataire comme prévu séparément.

Si la raison pour laquelle la société n’a pas loué le véhicule de location n’est pas imputable à la société, l’annulation sera traitée comme une annulation conformément à l’article 4.5, et la société restituera au locataire le dépôt de réservation reçu.

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